CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », régissent les ventes réalisées par :
SAS DU CHAT NOIR
Société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros
Siège social : 9 La Lande aux Oiseaux, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
RCS Rennes n° 888 341 393
SIRET : 888 341 393 00013
Adresse électronique : contact@lafabrikabulles.fr
La SAS DU CHAT NOIR commercialise notamment sous la marque La Fabrik à Bulles des produits cosmétiques, des produits d’hygiène et de soin, des accessoires, des coffrets ainsi que des produits issus de l’achat-revente.
Les dispositions applicables dépendent de la qualité de l’acheteur :
- la Partie A s’applique aux consommateurs et clients particuliers ;
- la Partie B s’applique aux clients professionnels, notamment aux revendeurs, entreprises, artisans, associations, collectivités et comités sociaux et économiques.
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV correspondant à sa qualité et les accepter sans réserve.
PARTIE A
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS
Article A1 : Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent aux ventes conclues entre la SAS DU CHAT NOIR et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Elles s’appliquent notamment aux ventes réalisées :
- sur le site internet de La Fabrik à Bulles ;
- dans les locaux ou points de vente exploités par la SAS DU CHAT NOIR ;
- sur les marchés, salons et événements auxquels participe la SAS DU CHAT NOIR ;
- à distance, par tout moyen accepté par la SAS DU CHAT NOIR.
Lorsqu’une règle particulière dépend du mode de vente utilisé, notamment en matière de rétractation, cette règle est précisée dans les présentes CGV.
Article A2 : Présentation des produits
Les principales caractéristiques des produits sont présentées sur le site internet, leur fiche produit, leur emballage ou les supports commerciaux correspondants.
Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant de commander, notamment :
- la nature du produit ;
- sa composition ;
- sa contenance ;
- ses conseils d’utilisation ;
- ses précautions d’emploi ;
- ses conditions de conservation.
Les photographies sont présentées dans le but de représenter les produits le plus fidèlement possible.
En raison du caractère artisanal de certains produits et de l’utilisation de matières premières d’origine naturelle, de légères variations de couleur, de forme, de parfum, de texture ou de finition peuvent exister. Ces variations ne constituent pas nécessairement un défaut dès lors qu’elles ne modifient ni la nature, ni la qualité, ni l’utilisation normale du produit.
Article A3 : Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit devient indisponible après la validation de la commande, La Fabrik à Bulles informera le client dans les meilleurs délais et recherchera avec lui la solution la plus adaptée.
Selon la situation, il pourra être proposé :
- d’attendre le réapprovisionnement ;
- de remplacer le produit par un produit équivalent, avec l’accord du client ;
- d’annuler la ligne concernée et de la rembourser ;
- d’annuler la commande si le produit constituait un élément essentiel de celle-ci.
Aucun remplacement ne sera imposé au client.
Article A4 : Prix
Les prix destinés aux particuliers sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les éventuels frais de livraison ou frais supplémentaires applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
La SAS DU CHAT NOIR peut modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, La Fabrik à Bulles contactera le client avant l’expédition afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles.
Article A5 : Passage de la commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et vérifie le contenu de son panier avant de valider sa commande.
Il est invité à vérifier attentivement :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- son adresse électronique ;
- son adresse de facturation ;
- son adresse de livraison ;
- le mode de livraison choisi ;
- le montant total de la commande.
Après validation, une confirmation de commande est adressée au client.
En cas d’erreur manifeste, d’indisponibilité exceptionnelle ou de difficulté de paiement, La Fabrik à Bulles prendra contact avec le client afin de rechercher une solution adaptée.
La SAS DU CHAT NOIR peut refuser une commande en cas de fraude, de tentative de fraude, de défaut de paiement ou de litige antérieur non résolu.
Article A6 : Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande au moyen de l’un des modes de règlement proposés.
La commande est préparée après confirmation du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.
Article A7 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est invité à vérifier attentivement son adresse avant validation. En cas d’erreur ou de difficulté, il peut contacter La Fabrik à Bulles afin qu’une solution soit recherchée dans la mesure du possible.
Le prix de la livraison ainsi que la date ou le délai prévu sont indiqués avant la validation de la commande. Un vendeur en ligne doit annoncer une date ou un délai de livraison précis et respecter cet engagement. Une simple mention indiquant que le délai est donné « à titre indicatif » n’est pas suffisante pour une vente à un consommateur. [economie.gouv.fr], [economie.gouv.fr]
En cas de retard ou d’incident de livraison, le client peut contacter La Fabrik à Bulles à l’adresse :
Si un colis est retourné en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le client, ou parce qu’il n’a pas été retiré dans les délais prévus, La Fabrik à Bulles contactera le client afin de convenir des suites à donner.
Les frais d’une nouvelle expédition pourront être demandés lorsqu’ils résultent d’une erreur dans les informations renseignées ou d’un défaut de retrait imputable au client.
Article A8 : Retrait de la commande
Lorsque le retrait sur place est proposé, le client est informé des modalités et du lieu de retrait lors de la commande.
Le client doit attendre la confirmation indiquant que sa commande est prête avant de se déplacer.
La remise de la commande peut être subordonnée à la présentation de la confirmation de commande ou de tout élément permettant d’identifier la commande.
Article A9 : Réception et commande endommagée
À la réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits.
Si un produit est endommagé, manquant ou ne correspond pas à la commande, le client peut contacter rapidement La Fabrik à Bulles en indiquant :
- son numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- la nature du problème ;
- et, si possible, quelques photographies du colis et du produit.
La Fabrik à Bulles examinera la demande et proposera une solution adaptée à la situation et aux droits du client, telle qu’un remplacement, un remboursement ou un avoir.
Lorsque le colis présente un dommage visible lors de sa remise, le client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à conserver l’emballage le temps nécessaire au traitement de la demande.
Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation mais ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.
Article A10 : Droit de rétractation pour les ventes à distance
Lorsqu’une commande est conclue à distance, notamment sur le site internet, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les ventes de produits, ce délai court à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui.
Le client peut exercer son droit :
- en utilisant le formulaire figurant en annexe ;
- ou en adressant une déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter à l’adresse contact@lafabrikabulles.fr.
Après avoir exercé son droit, le client doit retourner les produits dans le délai légal, correctement protégés et accompagnés des informations permettant d’identifier la commande.
Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf lorsque le retour résulte d’une erreur de La Fabrik à Bulles ou d’un défaut du produit.
Le droit de rétractation de quatorze jours s’applique aux achats conclus à distance ou hors établissement. Il ne s’applique pas automatiquement aux achats effectués dans un point de vente, sur une foire ou sur certains salons assimilés à un établissement commercial. [economie.gouv.fr]
Article A11 : Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas d’exclusion prévus par la loi.
Cela peut notamment concerner :
- les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits descellés par le client après la livraison qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
L’exclusion ne sera appliquée que lorsque la nature du produit et les circonstances de la commande correspondent effectivement à une exception légale.
Le simple fait qu’un produit soit cosmétique ne permet donc pas, à lui seul, d’exclure automatiquement le droit de rétractation.
Article A12 : État des produits retournés
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques.
Les produits doivent être retournés complets, accompagnés de leurs accessoires éventuels et correctement protégés.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques du produit.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, un produit ayant été utilisé, contaminé, détérioré ou descellé lorsque son scellement conditionne son retour pourra ne pas être repris dans les limites autorisées par la loi.
Article A13 : Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, La Fabrik à Bulles rembourse les sommes dues dans le délai légal.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
Article A14 : Achats réalisés en vente directe
Pour un achat effectué directement dans un point de vente, sur un marché, une foire ou un salon lorsque celui-ci est juridiquement assimilé à un établissement commercial, aucun droit général de rétractation n’est applicable pour un simple changement d’avis. [economie.gouv.fr]
La Fabrik à Bulles reste toutefois disponible pour examiner toute difficulté rencontrée avec un produit et rechercher une solution adaptée.
Les garanties légales restent applicables lorsqu’un produit présente un défaut de conformité ou un vice caché.
Article A15 : Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie légale contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité couvre les défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. [legifrance.gouv.fr]
Le consommateur peut contacter la SAS DU CHAT NOIR pour solliciter la mise en œuvre d’une garantie :
SAS DU CHAT NOIR
9 La Lande aux Oiseaux
35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Adresse électronique : contact@lafabrikabulles.fr
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Article A16 : Conservation et utilisation des produits
Afin de préserver leur qualité, les produits doivent être conservés et utilisés conformément aux indications figurant sur leur emballage ou leur fiche produit.
Selon leur nature, ils doivent notamment être protégés :
- de l’humidité ;
- d’une chaleur excessive ;
- de la lumière directe ;
- des variations importantes de température ;
- de toute contamination.
Lorsqu’une date de durabilité minimale ou une période d’utilisation après ouverture est indiquée, le client est invité à la respecter.
Les cosmétiques dont la durabilité minimale excède trente mois peuvent porter une indication de durée d’utilisation après ouverture plutôt qu’une date de durabilité minimale. [ansm.sante.fr]
Une évolution naturelle de la couleur, du parfum, de la texture ou de l’aspect peut apparaître avec le temps, notamment pour les produits fabriqués avec des ingrédients d’origine naturelle. Cette évolution ne signifie pas nécessairement que le produit est impropre à l’utilisation.
Article A17 : Précautions d’emploi
La Fabrik à Bulles apporte une attention particulière à la qualité de ses produits.
Le client est invité à respecter les conseils d’utilisation, les précautions d’emploi et les éventuelles restrictions figurant sur l’emballage ou sur la fiche produit.
En cas de réaction inhabituelle, il est recommandé de cesser l’utilisation du produit. Si nécessaire, le client doit solliciter l’avis d’un professionnel de santé.
La responsabilité de la SAS DU CHAT NOIR ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte d’une utilisation manifestement contraire aux indications fournies, d’une modification du produit ou de conditions de conservation manifestement inadaptées.
Cette disposition ne limite pas les garanties légales ni les droits impératifs du consommateur.
Article A18 : Propriété intellectuelle
La marque La Fabrik à Bulles, les textes, photographies, logos, visuels, illustrations, graphismes et supports commerciaux restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation préalable est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Article A19 : Données personnelles
Les données recueillies dans le cadre des commandes sont utilisées notamment pour :
- enregistrer et traiter les commandes ;
- organiser les livraisons ou retraits ;
- gérer les paiements et la facturation ;
- répondre aux demandes des clients ;
- traiter les réclamations ;
- assurer le respect des obligations légales.
Les informations détaillées sur les traitements de données, leur durée de conservation et l’exercice des droits des personnes doivent figurer dans la politique de confidentialité du site.
Article A20 : Réclamations et recherche d’une solution amiable
En cas de problème, le client est invité à contacter en priorité La Fabrik à Bulles :
La Fabrik à Bulles examinera la situation et recherchera une solution raisonnable, dans le respect des droits du client et des obligations légales applicables.
Article A21 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de désaccord, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
PARTIE B
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS
Article B1 : Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent aux ventes conclues entre la SAS DU CHAT NOIR et tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Elles s’appliquent notamment aux :
- revendeurs ;
- magasins spécialisés ;
- magasins biologiques ;
- pharmacies et parapharmacies ;
- entreprises ;
- artisans ;
- associations ;
- collectivités ;
- comités sociaux et économiques ;
- professions libérales.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Elles prévalent sur les conditions d’achat ou tout autre document du client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par la SAS DU CHAT NOIR.
Les présentes CGV ne régissent pas les contrats de dépôt-vente, qui doivent faire l’objet de contrats particuliers. La SAS DU CHAT NOIR utilise déjà des documents spécifiques distinguant notamment les déposants assujettis et non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. [Avenant -...ôt-vente - | PDF], [Avenant -...ôt-vente - | PDF]
Article B2 : Qualité professionnelle du client
Le client garantit qu’il commande pour les besoins de son activité professionnelle.
La SAS DU CHAT NOIR peut demander tout justificatif nécessaire, notamment :
- un numéro SIREN ou SIRET ;
- un justificatif d’immatriculation ;
- une adresse professionnelle ;
- un numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire lorsqu’il existe ;
- tout document justifiant l’activité déclarée.
Un compte professionnel peut être suspendu ou refusé lorsque les informations fournies sont incomplètes, incohérentes ou ne permettent pas de vérifier la qualité professionnelle du client.
Article B3 : Produits
La SAS DU CHAT NOIR commercialise notamment :
- des savons ;
- des shampoings solides ;
- des déodorants ;
- des baumes ;
- des soins cosmétiques ;
- des produits d’hygiène ;
- des accessoires ;
- des coffrets ;
- des produits issus de l’achat-revente.
La gamme peut évoluer en fonction des fabrications, des saisons, des disponibilités et des choix commerciaux de la SAS DU CHAT NOIR.
Les photographies, échantillons, catalogues et documents commerciaux ont pour objet de présenter les produits. Les variations normales liées à une fabrication artisanale ou à l’utilisation de matières premières d’origine naturelle ne constituent pas nécessairement une non-conformité.
Article B4 : Adéquation des produits et quantités commandées
Avant toute commande, le client doit vérifier que les produits correspondent :
- à son activité ;
- à sa clientèle ;
- à ses conditions de stockage ;
- à ses canaux de distribution ;
- à ses contraintes réglementaires ;
- à sa capacité réelle de vente.
Le client est responsable des quantités qu’il commande et de la rotation de ses stocks.
Les suggestions d’assortiment, estimations ou conseils communiqués par La Fabrik à Bulles ne constituent pas une garantie de ventes futures.
Article B5 : Formation de la commande
La commande peut être passée :
- sur le site professionnel ;
- par acceptation d’un devis ;
- par bon de commande ;
- par tout autre moyen écrit accepté par la SAS DU CHAT NOIR.
La commande devient ferme après sa validation par la SAS DU CHAT NOIR et, lorsqu’un paiement anticipé est demandé, après confirmation du paiement.
La SAS DU CHAT NOIR peut refuser, suspendre ou limiter une commande notamment en cas de :
- facture impayée ;
- incident de paiement ;
- dépassement d’un encours autorisé ;
- informations professionnelles incomplètes ;
- indisponibilité des produits ;
- commande présentant un caractère anormal ;
- suspicion de fraude ;
- revente susceptible de porter atteinte à la marque ou à la sécurité des consommateurs.
Article B6 : Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par écrit.
Elle ne sera applicable qu’après acceptation écrite de la SAS DU CHAT NOIR.
Une annulation peut être refusée lorsque la commande est déjà :
- préparée ;
- fabriquée ;
- personnalisée ;
- remise au transporteur ;
- ou lorsqu’elle porte sur des produits réalisés spécifiquement pour le client.
Les frais et travaux déjà engagés pourront être facturés.
Article B7 : Prix
Les prix professionnels sont exprimés en euros hors taxes.
La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée selon le taux en vigueur à la date de facturation.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le site professionnel, le devis ou le barème communiqué au client au moment de la validation de la commande.
Les frais de transport, de préparation particulière, de personnalisation, d’emballage spécifique ou de prestation complémentaire peuvent être facturés séparément.
Les CGV professionnelles doivent notamment comporter les conditions de règlement, les éléments de détermination du prix, le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. [economie.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr]
Article B8 : Modification des tarifs
La SAS DU CHAT NOIR peut modifier ses tarifs à tout moment.
Les nouveaux tarifs s’appliquent aux commandes validées après leur entrée en vigueur.
Une commande déjà confirmée reste facturée au prix accepté, sauf modification demandée par le client donnant lieu à une nouvelle proposition commerciale.
Article B9 : Réductions de prix
Les éventuelles remises, rabais ou ristournes applicables sont indiqués dans le barème professionnel, le devis, l’offre commerciale ou les conditions particulières convenues avec le client.
Ils peuvent notamment dépendre :
- des quantités commandées ;
- de la composition de la commande ;
- de la fréquence des commandes ;
- d’une opération commerciale ;
- d’un engagement particulier.
Une remise accordée exceptionnellement ne crée aucun droit acquis pour les commandes suivantes.
Article B10 : Commande minimale et frais de transport
Le montant minimal de commande et le seuil éventuel de gratuité des frais de transport sont ceux affichés sur le site professionnel ou indiqués dans les conditions commerciales applicables au moment de la commande.
La SAS DU CHAT NOIR peut refuser une commande inférieure au minimum applicable ou proposer au client de la compléter.
Les éventuelles conditions de gratuité des frais de transport ne s’appliquent qu’aux destinations, modes d’expédition et conditions expressément indiqués.
Article B11 : Paiement
Le règlement s’effectue selon les modalités figurant sur le devis, la confirmation de commande ou la facture.
Sauf accord particulier écrit, le paiement est exigible comptant.
La SAS DU CHAT NOIR peut demander :
- un acompte ;
- un paiement intégral à la commande ;
- un paiement avant fabrication ;
- un paiement avant expédition ;
- une garantie de paiement.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Article B12 : Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture :
- l’application de pénalités de retard au taux indiqué sur la facture et dans le respect du minimum légal ;
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
- l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
- la facturation d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette somme, sur présentation de justificatifs ;
- la possibilité de suspendre les commandes, préparations et livraisons en cours.
Les factures entre professionnels doivent indiquer la date de règlement, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. [circulaire...ce.gouv.fr]
Article B13 : Absence de compensation unilatérale
Le client ne peut retenir, compenser ou déduire une somme due en raison d’une réclamation non reconnue par écrit par la SAS DU CHAT NOIR.
Toute compensation doit être acceptée par écrit ou résulter d’une décision définitive.
Article B14 : Clause résolutoire
En cas de non-paiement ou de manquement à une obligation essentielle, la SAS DU CHAT NOIR peut adresser au client une mise en demeure.
Si le manquement n’est pas régularisé dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette mise en demeure, la vente pourra être résolue de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés.
Article B15 : Réserve de propriété
La SAS DU CHAT NOIR conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et des accessoires.
Jusqu’à ce paiement, le client doit :
- conserver les produits dans des conditions adaptées ;
- permettre leur identification ;
- maintenir les numéros de lots et éléments de traçabilité ;
- informer la SAS DU CHAT NOIR de toute saisie ou procédure les concernant.
En cas d’impayé, la SAS DU CHAT NOIR peut réclamer la restitution des produits encore identifiables, aux frais du client, sans préjudice des autres recours disponibles.
Article B16 : Disponibilité
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks et capacités de production disponibles.
En cas d’indisponibilité, la SAS DU CHAT NOIR peut proposer :
- un délai complémentaire ;
- une livraison partielle ;
- un produit équivalent ;
- l’annulation de la référence indisponible.
Aucun produit présentant des caractéristiques essentielles différentes ne sera substitué sans l’accord du client.
Article B17 : Préparation et livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
Le client doit fournir une adresse exacte, complète, accessible et adaptée à la réception des marchandises.
Les délais de préparation et de livraison sont ceux communiqués lors de la commande.
Sauf engagement exprès sur une date impérative, un retard raisonnable ne peut justifier l’application automatique de pénalités non acceptées préalablement par écrit.
En cas de difficulté importante, les parties rechercheront une solution adaptée.
Article B18 : Transfert des risques
Lorsque le client choisit lui-même le transporteur et que ce choix n’est pas proposé par la SAS DU CHAT NOIR, les risques sont transférés lors de la remise des produits à ce transporteur.
Dans les autres situations, le transfert des risques s’effectue selon les règles légales et les conditions de livraison convenues.
Le transfert des risques ne remet pas en cause la réserve de propriété.
Article B19 : Contrôle à la réception
Le client doit contrôler à la livraison :
- le nombre de colis ;
- l’état extérieur des colis ;
- les références visibles ;
- les quantités vérifiables ;
- l’absence de détérioration apparente.
En cas d’anomalie, il doit inscrire sur le document de transport des réserves précises et motivées.
Le client doit également informer rapidement la SAS DU CHAT NOIR et lui transmettre :
- le numéro de commande ;
- les références concernées ;
- les quantités ;
- la description du problème ;
- les photographies du colis et des produits ;
- une copie du document de transport comportant les réserves.
Article B20 : Réclamations
Toute réclamation concernant une erreur de référence, une quantité manquante ou une détérioration apparente doit être adressée par écrit dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la réception.
Le client doit conserver les produits, emballages et éléments de traçabilité pendant le traitement de la demande.
L’expiration de ce délai ne prive pas le client de la possibilité d’invoquer un vice caché dans les conditions légales applicables.
Article B21 : Retours
Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord écrit préalable de la SAS DU CHAT NOIR.
L’accord précisera notamment :
- les produits concernés ;
- l’adresse de retour ;
- le délai de retour ;
- la prise en charge des frais ;
- les modalités d’échange, d’avoir ou de remboursement.
Les produits doivent être retournés :
- complets ;
- non utilisés ;
- non ouverts lorsque leur nature l’exige ;
- dans leur emballage d’origine ;
- avec leurs éléments de traçabilité ;
- dans un état permettant leur contrôle.
Les frais de retour restent à la charge du client lorsque le retour ne résulte pas d’une erreur ou d’une non-conformité imputable à la SAS DU CHAT NOIR.
Article B22 : Rétractation du client professionnel
Le client professionnel ne bénéficie pas d’un droit général de rétractation comparable à celui d’un consommateur.
Lorsqu’une disposition légale accorde exceptionnellement un droit de rétractation à un professionnel, elle s’applique dans les limites et conditions prévues par cette disposition.
Aucun retour pour changement d’avis ne sera accepté sans accord écrit préalable de la SAS DU CHAT NOIR.
Article B23 : Invendus et surstocks
Sauf accord commercial écrit, la SAS DU CHAT NOIR ne reprend pas :
- les invendus ;
- les surstocks ;
- les produits saisonniers non écoulés ;
- les produits détenus depuis une durée excessive ;
- les produits dont l’emballage a été détérioré dans le point de vente ;
- les produits rendus difficilement commercialisables par les conditions de stockage ou de présentation du client.
Le client reste responsable de l’adéquation des quantités commandées à sa capacité de vente.
Article B24 : Durabilité et rotation des stocks
Les produits comportent, lorsque la réglementation l’exige, une date de durabilité minimale, une période après ouverture ou une autre indication utile à leur conservation.
Le client professionnel doit :
- vérifier les informations figurant sur les produits ;
- respecter les conditions de conservation ;
- appliquer une rotation régulière de ses stocks ;
- vendre prioritairement les lots les plus anciens ;
- préserver les produits de l’humidité, de la chaleur excessive, de la lumière directe et des contaminations ;
- éviter l’ouverture des produits avant leur vente au consommateur final.
La SAS DU CHAT NOIR veille à expédier des produits disposant d’une durée de commercialisation restante raisonnable au regard de leur nature.
Sauf non-conformité existant lors de la livraison, l’approche ou le dépassement ultérieur d’une date de durabilité minimale ne donne pas droit à une reprise lorsque cette situation résulte notamment :
- d’un surstock ;
- d’une rotation insuffisante ;
- d’une mauvaise conservation ;
- d’une ouverture anticipée ;
- d’une durée excessive de détention ;
- d’un défaut de commercialisation par le client.
Article B25 : Stockage et présentation
Le client doit stocker et présenter les produits dans des conditions compatibles avec leur nature.
Il s’engage notamment à ne pas :
- exposer les produits à une chaleur excessive ;
- les stocker dans un environnement humide ou insalubre ;
- les exposer à une lumière directe susceptible de les altérer ;
- modifier leur emballage ;
- masquer les mentions obligatoires ;
- retirer ou modifier un numéro de lot ;
- supprimer une date ou une période d’utilisation ;
- ouvrir les produits destinés à la vente ;
- reconditionner ou transvaser les produits sans autorisation.
Les détériorations résultant de conditions de stockage ou de présentation inadaptées relèvent de la responsabilité du client.
Article B26 : Traçabilité, retrait et rappel
Le client doit conserver les informations nécessaires à la traçabilité des produits et de leurs lots.
En cas d’alerte, de retrait ou de rappel, il doit :
- cesser immédiatement la vente des références concernées ;
- isoler les produits ;
- suivre les consignes communiquées par la SAS DU CHAT NOIR ;
- fournir les informations disponibles sur les quantités détenues ou revendues ;
- informer ses propres clients lorsque cela est nécessaire ou demandé.
Un produit faisant l’objet d’un retrait ou d’un rappel ne doit pas être vendu, donné ou utilisé.
Article B27 : Signalement d’une anomalie ou d’un effet indésirable
Le client doit communiquer rapidement à la SAS DU CHAT NOIR toute information concernant :
- une réaction inhabituelle signalée par un utilisateur ;
- une altération anormale du produit ;
- une erreur d’étiquetage ;
- une suspicion de contamination ;
- une réclamation susceptible de concerner la sécurité du produit.
Le client doit conserver le produit concerné et ses informations de lot lorsqu’elles sont disponibles.
Article B28 : Revente des produits
Le revendeur demeure responsable du respect des obligations applicables dans ses propres points de vente et canaux de distribution.
Il doit notamment :
- conserver l’étiquetage et les mentions réglementaires ;
- respecter les précautions d’emploi ;
- présenter loyalement les caractéristiques des produits ;
- ne pas attribuer aux produits des propriétés qu’ils ne possèdent pas ;
- ne pas présenter un produit cosmétique comme destiné à traiter ou guérir une maladie ;
- respecter les éventuelles restrictions d’utilisation indiquées.
Article B29 : Prix de revente
Le client détermine librement ses prix de revente dans le respect de la réglementation applicable.
Les prix publics éventuellement communiqués par la SAS DU CHAT NOIR sont uniquement des prix conseillés.
Des pratiques répétées susceptibles de porter gravement atteinte à l’image ou au positionnement de la marque pourront conduire la SAS DU CHAT NOIR à réexaminer la relation commerciale, dans le respect des obligations légales applicables.
Article B30 : Vente sur les places de marché
L’achat de produits ne donne pas automatiquement au client le droit de se présenter comme représentant officiel ou distributeur exclusif de La Fabrik à Bulles.
Le client doit respecter :
- les droits de propriété intellectuelle ;
- les règles de présentation de la marque ;
- les obligations d’information des consommateurs ;
- l’interdiction de toute présentation trompeuse.
Il est interdit d’utiliser un nom, une présentation ou un compte pouvant laisser croire que le site ou le compte du client constitue le site officiel de La Fabrik à Bulles.
Article B31 : Produits personnalisés et commandes spéciales
Les produits personnalisés, coffrets sur mesure et produits fabriqués selon les instructions du client ne peuvent être annulés ou retournés après le début de leur préparation, sauf erreur ou défaut imputable à la SAS DU CHAT NOIR.
Un acompte ou un paiement intégral peut être demandé avant le début de la réalisation.
Le client doit vérifier et valider les éléments fournis, notamment :
- les textes ;
- les noms ;
- les quantités ;
- les couleurs ;
- les logos ;
- les fichiers graphiques ;
- les coordonnées.
Article B32 : Échantillons, testeurs et présentoirs
Les échantillons, testeurs, présentoirs et supports promotionnels sont soumis aux conditions communiquées lors de leur mise à disposition.
Lorsqu’ils sont fournis gratuitement ou prêtés, ils ne peuvent pas être revendus.
Ils doivent être utilisés uniquement pour présenter et promouvoir les produits concernés.
Article B33 : Propriété intellectuelle et visuels
La marque La Fabrik à Bulles, les logos, photographies, illustrations, textes, catalogues et supports commerciaux restent la propriété de la SAS DU CHAT NOIR ou de leurs titulaires respectifs.
Le client peut utiliser les visuels officiellement mis à sa disposition uniquement pour promouvoir les produits authentiques achetés auprès de la SAS DU CHAT NOIR.
Il ne peut pas :
- modifier substantiellement les visuels ;
- céder les visuels à un tiers ;
- enregistrer un nom de domaine reprenant la marque ;
- créer un compte laissant croire à un compte officiel ;
- utiliser la marque pour promouvoir un produit concurrent ;
- continuer à utiliser les visuels après la cessation de la relation commerciale, sauf pour écouler légalement des produits authentiques encore détenus.
Article B34 : Confidentialité
Les informations non publiques communiquées au client doivent rester confidentielles.
Cette obligation peut notamment concerner :
- les tarifs professionnels ;
- les conditions négociées individuellement ;
- les projets de lancement ;
- les documents techniques ;
- les informations commerciales non publiques.
Elle ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans faute du client ou dont la communication est exigée par la loi.
Article B35 : Responsabilité
La SAS DU CHAT NOIR répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par le droit applicable.
Elle ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant :
- d’un stockage inadapté ;
- d’une mauvaise utilisation ;
- d’une modification du produit ;
- d’une ouverture anticipée ;
- d’une présentation trompeuse réalisée par le client ;
- du non-respect des précautions d’emploi ;
- de la suppression d’une information réglementaire ;
- d’une utilisation après la période recommandée.
Dans les limites autorisées par la loi, elle ne répond pas des dommages indirects tels qu’une perte d’exploitation, de marge, de clientèle ou d’image.
Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une règle impérative ou en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Article B36 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La partie concernée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
Si l’événement rend définitivement impossible l’exécution de la commande, celle-ci pourra être résolue dans les conditions légales.
Article B37 : Données professionnelles et personnelles
Les informations recueillies sont utilisées notamment pour :
- créer et gérer le compte professionnel ;
- traiter les commandes ;
- organiser les livraisons ;
- établir les factures ;
- suivre les paiements ;
- traiter les réclamations ;
- assurer la traçabilité ;
- entretenir la relation commerciale ;
- respecter les obligations légales.
Lorsqu’elles concernent une personne physique, elles sont traitées conformément à la réglementation relative à la protection des données.
Article B38 : Indépendance des parties
Le client agit en son nom et pour son propre compte.
Les présentes CGV ne créent aucun mandat, contrat d’agence, franchise, société commune ou exclusivité.
Le client ne peut prendre aucun engagement au nom de la SAS DU CHAT NOIR.
Article B39 : Non-renonciation
Le fait pour la SAS DU CHAT NOIR de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.
Article B40 : Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.
La disposition concernée sera remplacée, lorsque cela est possible, par une disposition valable poursuivant un objectif aussi proche que possible.
Article B41 : Modification des CGV
La SAS DU CHAT NOIR peut modifier les présentes CGV.
La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.
Une modification ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà confirmée, sauf accord des parties ou obligation légale.
Article B42 : Preuve
Les confirmations électroniques, devis acceptés, bons de commande, factures, bons de livraison et échanges écrits peuvent constituer des éléments de preuve des opérations réalisées.
Article B43 : Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Le client doit indiquer, dans la mesure du possible :
- son identité ;
- son numéro de commande ;
- la facture concernée ;
- les références des produits ;
- la nature de la demande ;
- les justificatifs utiles.
Les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure.
Article B44 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les litiges opposant la SAS DU CHAT NOIR à un client ayant la qualité de commerçant, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Lorsque le client professionnel n’a pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence demeurent applicables.
ANNEXE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Formulaire à utiliser uniquement pour une commande conclue à distance par un consommateur.
À l’attention de :
SAS DU CHAT NOIR
9 La Lande aux Oiseaux
35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Adresse électronique : contact@lafabrikabulles.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit ou produits concernés :
..................................................................................
Numéro de commande :
..................................................................................
Commande passée le :
..................................................................................
Commande reçue le :
..................................................................................
Nom du consommateur :
..................................................................................
Adresse du consommateur :
..................................................................................
Date :
..................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
..................................................................................